Amendement n° CL81 · Article 2
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 08/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l'adoption » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« du for »
les mots :
« de la juridiction saisie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel