Amendement n° CL78 · Article 3
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 08/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l'adoption » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Houbron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture, les dispositions relatives à l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté.
Plutôt que d'instituer un écart d'âge maximum rigide, il faut faire confiance aux professionnels pour apprécier les situations au cas par cas.