Amendement n° CL66 · Articles 11 quater à 11 sexies
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 08/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l'adoption » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir l’article 11 quinquies dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 225‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ;
2° (Supprimé)
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit un article supprimé par le Sénat, sous réserve d'une disposition entre-temps intégrée dans le projet de loi relatif à la protection des enfants.