Amendement n° CL59 · Article 10
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 07/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l'adoption » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur avis conforme » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.