Amendement n° CL52 · Article 11 ter
De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 07/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l'adoption » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, rétablir le II dans la rédaction suivante :
« II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la version initiale de l'article 11 ter modifiée par le Sénat. Cet article, rendant obligatoire, pour les candidat·es à l’adoption d’un enfant étranger à partir du territoire national, un accompagnement par un organisme autorisé pour l'adoption ou par l’Agence française de l'adoption,instaure selon nous une disposition essentielle. Par ailleurs, ce faisant l’article a pour objet d'interdire les adoptions individuelles, conformément aux dispositions de la Convention de la Haye de 1993. Il s'agit ainsi de garantir la licéité des adoptions réalisées à l’international.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine