Amendement n° CL49 · Article 9 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Lorsqu’un enfant est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation à l’égard de l’autre femme, celle‑ci peut demander l’adoption de l’enfant. L’absence de lien conjugal et la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ne peuvent être opposées à cette demande. Le tribunal prononce l’adoption si celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant. L’adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin. »

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l'article 9 bis dans une rédaction légèrement modifiée par rapport à la version initiale : en effet, nous nous étions, en première lecture, opposé·es à ce que ce dispositif soit limité aux personnes nées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Nous réitérons cette proposition : pourquoi se priver de ce dispositif pour l'avenir, alors que les cas de PMA à l'étranger resteront une possiblité pour des couples de femmes, et pour des raisons diverses.

Cela pourra être possible du fait de l'épuisement du nombre de tentatives de PMA en France, ou tout simplement parce que les femmes résident à l'étranger, ou encore par manque de place dans les Cecos. Des naissances auront encore lieu dans ces situations, il est donc nécessaire de sécuriser ces situations juriquement, et de protéger la personne qui ne portera pas l'enfant afin de rendre solide sa relation avec l'enfant.