Amendement n° CL48 · Article 9
De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 07/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l'adoption » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons rétablir la nécessité de recueillir le consentement de la personne mineure adoptée sous le régime de l'adoption simple pour que son nom de famille soit modifié. Il n'est pas vraisemblable, alors que ces jeunes personnes ont pu avoir des parcours douloureux, de vouloir choisir à leur place le nom qu'elles porteront à compter de l'adoption.
Le Sénat a motivé sa décision en disant que cela venait affaiblir le lien entre les personnes adoptantes et la personne adoptée. Cela est révélateur d'une vision désuète des familles, a l'heure où celles-ci se diversifient et où, de plus en plus, les parents et les enfants n'ont pas les même patronymes.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine