Amendement n° CL44 · Articles 11 quater à 11 sexies
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 07/01/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l'adoption » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Gérard et Mme Pouzyreff
- Source
- assemblee-nationale.fr