Amendement n° CL32 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l'adoption » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.