Amendement n° CL25 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l'adoption » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence en vue de revenir à la rédaction initiale de l'article 356 du code civil.