Amendement n° CL23 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l'adoption » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ».
Exposé sommaire
L’adoption est un processus délicat. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient que celui-ci soit accueilli au sein d’une structure non seulement familiale mais également juridique qui soit suffisamment stable pour lui permettre un développement et un épanouissement qui soit le meilleur possible. A ce titre, le mariage offre une sécurité juridique qui n’offrent ni le PACS ni le concubinage.