Amendement n° CL16 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 22/12/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l'adoption » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
La durée de vie en communauté mentionnée au présent alinéa apparaît extrêmement courte pour assurer la pérennité du couple adoptant. Par ailleurs, conditionner l’accès à l’adoption sur le seul critère de l’âge et non de la structure familiale ne semble pas une disposition dirigée en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant.