Amendement n° CL18 · Article 4
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 24/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« La présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que les dispositions de la présente loi n'ont vocation à s'appliquer qu'à compter des prochaines échéances électorales municipales, en 2026.