Amendement n° CL15 · Article 3

De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 24/01/2022

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal » · PDF
Dossier: Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Signataires: Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au début du tableau de l’alinéa 4, ajouter la ligne suivante :

Communes

Nombre des membres du conseil municipal

».

Amendement rédactionnel