Amendement n° CL6 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 22/01/2022
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr