Amendement n° CL5 · Article 4
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 21/01/2022
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché et Mme Forteza
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la parité politique. Le rapport rend notamment compte de l’application de la parité politique et sur ses angles morts. Il évalue aussi l’impact des stéréotypes sur les candidatures de femmes. »
Exposé sommaire
La loi du 6 juin 2000 dite pour la parité politique, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes et la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont été des points d’étape décisifs pour
Cependant, la parité politique conserve des “angles morts” en France, que ce soit par les stratégies de contournement de la parité bien connues ou encore via les collectivités territoriales estimées étant trop petites et ne se voyant pas appliquer de règles relatives à la parité.
Or, sans loi, la parité n’avance pas, ou très peu, comme cela a été démontré depuis 1945.
Cet amendement vise donc à obtenir un rapport sur l’application de la parité politique et sur ses angles morts, mais également sur l’impact des stéréotypes sur les candidatures de femmes et autres explications éventuelles sur le manque de candidatures féminines régulièrement évoqué au niveau local.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché