Amendement n° CL138 · Article 2
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 15/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Charles de Courson et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à prévoir que le faux, l'usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux passe sanitaire seront puni de la même manière que le faux et l'usage de faux pour n'importe quel autre document selon notre droit actuel c'est à dire trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en vertu de l'article L.441-1 du code pénal.