Amendement n° CL137 · Article 2
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Charles de Courson et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture des sanctions proposée dans cet article, jugée superfétatoire.
Pour rappel notre droit prévoit déjà que le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 441-1 du code pénal).
Nous ne voyons pas l'apport qu'aurait la création d'un nouveau délit spécifique relatif à l'usage de faux relatifs au passe-sanitaire, puni de 5 ans d'emprisonnement, alors que l'usage d'un faux est déjà puni de 3 ans d'emprisonnement. Cela conduit simplement à une prolifération législative inutile, sans être pour autant véritablement plus dissuasive.