Amendement n° CL131 · Article 5
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 7, 11 et 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter la prorogation de plusieurs dispositifs de soutien à l’activité économique et d’organisation des instances des collectivités locales au regard des contraintes imposées par la lutte contre la crise sanitaire au 28 février 2022 afin que le Parlement puisse en débattre à nouveau en début d’année 2022 et ainsi contribuer, le cas échéant, à mieux calibrer les mesures mises en œuvre.
Il n’apparaît pas raisonnable que ces dispositifs puissent être prorogés de 9 mois sans aucune clause de revoyure.
Cosignataires (26)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory