Amendement n° CL123 · Article 3
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Lamia El Aaraje, Mme Santiago et M. David Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr