Amendement n° CL118 · Article 6
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il ne revient pas au Gouvernement de légiférer par ordonnances sur des dispositions aussi diverses que celles mentionnées à l’article 6. Il revient au Parlement d’examiner ces dispositions, qui devront être discutés par les représentants de la Nation.