Amendement n° CL106 · Article 6
De Justine Benin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Benin, M. Mathiasin et M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport portant sur l’opportunité d’imposer la gratuité de l’examen de dépistage virologique, dont le résultat ne concluant pas à une contamination par la covid-19 peut être exigé au titre du 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, au bénéfice des résidents de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Compte tenu de la situation sanitaire préoccupante en outre-mer, particulièrement en Guyane et dans les Antilles, ainsi que de la faible couverture vaccinale, la fin de la gratuité des tests PCR prévue pour le 15 novembre 2021 risque de créer de graves problèmes dans ces territoires.
Par conséquent, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport dans des délais brefs afin d’évaluer l’opportunité de maintenir ou rétablir la gratuité des tests, actant ainsi une différenciation territoriale nécessaire.