Amendement n° CL105 · Article 6
De Justine Benin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Benin, M. Mathiasin et M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr