Amendement n° CL95 · Article 3
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’employeur »
les mots :
« leur employeur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’établissement »
les mots :
« leur établissement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.