Amendement n° CL70 · Article 2
De Sacha Houlié (La République en Marche) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« La présentation de ce rapport donne lieu, dans chaque assemblée, à un débat suivi d’un vote sur le fondement de l’article 50‑1 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire sur l'utilisation, par le Gouvernement, des pouvoirs exorbitants du droit commun qu'il met à sa disposition en prorogeant, pour une durée particulièrement longue, le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis du 7 octobre 2021, ce régime ne comporte pas, comme c'est le cas pour l'état d'urgence sanitaire, de procédure spécifique de déclenchement et, le cas échéant, de cessation anticipée, tout en mettant à disposition du Premier ministre toute une palette de mesures par essence attentatoires aux droits et aux libertés fondamentales.
S'il convient de saluer l'engagement pris par le Gouvernement, depuis le début de la crise sanitaire, de rendre compte de son emploi de ces mesures exceptionnelles devant le Parlement, il paraît néanmoins important que ce contrôle soit accompagné d'une solennité suffisante, ce que confère la procédure prévue à l’article 50-1 de la Constitution de la Cinquième République.