Amendement n° CL50 · Article 2
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Au dernier alinéa du J du II, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.