Amendement n° CL38 · Article 6
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’hypocrisie n’a décidément plus de limites ! D'un côté, le Gouvernement prétend qu’il est nécessaire de prolonger un certain nombre de mesures liées au covid jusqu'au 31 juillet 2022 parce que le Parlement serait dans l’incapacité de se réunir à ce moment-là. De l'autre, il est prévu dans cet alinéa que le Parlement devra ratifier les ordonnances dans les trois mois à compter de leur publication.
Si le Parlement peut se prononcer trois mois après décision du Gouvernement, il peut aussi se prononcer avant, au moment de la décision et les ordonnances n'ont de ce fait pas de raison d'être.
Gouverner par ordonnances, c'est évincer le Parlement qui est un contre-pouvoir nécessaire à notre démocratie.