Amendement n° CL10 · Article 4
De Michel Zumkeller (UDI et Indépendants) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit, en cohérence avec les autres amendements, la même date butoir d'utilisation des fichiers de santé.