Amendement n° CL9 · Article 2
De Michel Zumkeller (UDI et Indépendants) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli modifiant la date de remise du rapport. La date du 28 février démontre une fois de plus le mépris du Parlement puisque cette date correspond à la fin de la session. Dans l'esprit du Gouvernement, le Parlement serait donc destinataire d'un rapport sur lequel il ne pourrait pas réagir.