Amendement n° CL8 · Article 2
De Michel Zumkeller (UDI et Indépendants) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons la suppression de l'alinéa 12 car nous refusons que la communication d'un rapport soit la caution d'une prolongation excessive du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le Parlement doit agir et concrètement contrôler l'action du Gouvernement, il ne saurait seulement se contenter d'un rapport rédigé par un Gouvernement juge et partie de sa propre action. De plus, il ne peut être seulement destinataire des raisons du maintien des mesures, sans pouvoir valider ce maintien. Les parlementaires ne sont pas des lecteurs passifs de l'action du Gouvernement.