Amendement n° CL6 · Article PREMIER
De Michel Zumkeller (UDI et Indépendants) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli souhaitant modifier la date de report de la caducité du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire afin de ne pas aller au delà de l'élection présidentielle. En effet, le Parlement a accordé la possibilité de l'utilisation de ce régime très dérogatoire à un Gouvernement, il n'en serait peut-être pas de même pour un autre Gouvernement.