Amendement n° CL4 · Article 2
De Antoine Savignat (Les Républicains) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Victor Habert-Dassault, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 15 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Le cynisme n'a pas de prix. Rendre un rapport au parlement le 28 février 2022 quand la session parlementaire se termine le 27 février ? Quelle est l'utilité ?
Afin que le Parlement prenne les mesures nécessaires si jamais il y a un rebond épidémique, la date du rapport exposant les mesures prises en application du présent article et précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 doit être avancée au 15 janvier 2022.
Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR.
Cosignataires (12)
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Éric Diard, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger