Amendement n° CL13 · Article 2
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L.O. 147‑1 du code électoral est ainsi rédigé :
« « Art. L.O. 147‑1. – Le mandat de député est incompatible avec :
« « 1° Les fonctions de président et de vice-président du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ;
« « 2° La fonction de président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale. » »
Exposé sommaire
Cet amendement entend réécrire l’article LO. 147-1 du code électoral qui étend de manière particulièrement abusive le champ d’interdiction du cumul du mandat parlementaire à des fonctions dérivées des mandats locaux.