Amendement n° CL10 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 13/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite permettre aux Parlementaires d'être maire pour les communes de moins de 30 000 habitants.