Amendement n° CL12 · Article 6
De Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) · déposé le 16/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon » · PDF
- Dossier
- Moderniser la lutte contre la contrefaçon
- Signataires
- M. Bournazel, rapporteur et M. Blanchet, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 6 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'instauration d'une chambre juridictionnelle consacrée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein de trois tribunaux judiciaires.
Les auditions préparatoires à l’examen de la proposition de loi ont révélé que ce dispositif n’était pas encore assez mûr pour être adopté en l’état, malgré l’intérêt inéluctable qu’il continue de présenter aux yeux de vos rapporteurs.
En effet, d’une part, le périmètre de l’article n’est pas suffisamment défini, ce qui pourrait entraîner des difficultés organisationnelles au sein des tribunaux judiciaires concernés ou non par cette disposition. D’autre part, la notion de « litiges relatifs au commerce en ligne » est plus large que les seuls litiges liés à la contrefaçon et pourrait empiéter sur le champ d'autres juridictions.