Amendement n° CL10 · Article 5
De Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) · déposé le 16/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon » · PDF
- Dossier
- Moderniser la lutte contre la contrefaçon
- Signataires
- M. Bournazel, rapporteur et M. Blanchet, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑1, après la seconde occurrence des mots : « Conseil d’État », sont insérés les mots : « et la contravention prévue au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 521‑1, après les mots : « Conseil d’État », sont insérés les mots : « , ainsi que la contravention prévue au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ».
Exposé sommaire
Il s'agit, par cette disposition, d'inscrire directement dans le code de la sécurité intérieure la possibilité pour les agents de police municipale de constater l'infraction d'achat à la sauvette de cigarettes. Ce même amendement propose également d'habiliter les gardes champêtres à constater cette infraction.