Amendement n° CL4 · Article 5
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon » · PDF
- Dossier
- Moderniser la lutte contre la contrefaçon
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« et les gardes champêtres ».
Exposé sommaire
La vente de cigarettes à la sauvette est un réel fléau pour notre société. Ces trafics ne sont pas seulement présents dans nos villes mais également dans nos campagnes. De nombreux villages ne disposent pas d’agents de police municipale mais de gardes champêtres, il est donc impératif de leur donner les mêmes moyens de lutter efficacement contre ce trafic.