Amendement n° CL2 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon » · PDF
- Dossier
- Moderniser la lutte contre la contrefaçon
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr