Amendement n° II-CL36 · Article 44
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Naillet, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr