Amendement n° II-CL7 · ÉTAT B
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/10/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer le budget des préfectures dont les effectifs n’ont cessé de baisser ces dernières années au dépend de la qualité des services qu’elles rendent à la population.
Sur la période 2016/2018, ce sont 1300 emplois qui auront été supprimés. Pour l’exercice 2022, le bleu annonce des effectifs sanctuarisés : « Chaque préfet de département pourra s’appuyer sur les effectifs du programme 354, entièrement déconcentrés, dont la sanctuarisation est garantie pour ce deuxième exercice consécutif. »
La difficulté tient au fait qu’après les baisses d’effectifs enregistrées ces dernières années, cette stabilisation n’est pas de nature à régler les problèmes d’accueil en préfecture. Avec 58 ETP entrant et 28 ETP sortant, les effectifs sont désespérément stables et les préfectures ne sont plus à même de remplir leur rôle de représentation de l’État sur les territoires.
Aussi cet amendement prévoit-il d’abonder de 30 millions le programme 354 et son action 02 « règlementation générale, garantie de l’identité » ». L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons qu’elle le soit sur le programme 216 et son action 01 « État major et services centraux ».
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory