Amendement n° CL2 · Article 4
De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 24/09/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Signataires
- Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine