Amendement n° CL1678 · Article 71
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 23/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« À l’occasion de toute prise de participation d’une société contrôlée par une société d’économie mixte locale, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires de ladite société d’économie mixte locale peuvent conditionner l’accord requis par l’avant-dernier alinéa de l’article... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination avec les modifications opérées à l'article 70.