Amendement n° CL1675 · Article 74 quinquies
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 23/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le début du dernier alinéa du même article L. 2223‑21‑1 est ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2022, ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ces devis... (le reste sans changement). » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer une meilleure transparence des tarifs pour les consommateurs fragilisés par le deuil en faisant évoluer les modalités de mise à la disposition des consommateurs du devis type.
En effet, tant les opérateurs funéraires que les associations de familles et consommateurs partagent le constat de la désuétude du dispositif actuel, à savoir le dépôt de devis type en mairie. Le présent amendement vise à moderniser le dispositif de dépôt et leur accessibilité pour les familles.
Il prévoit une accessibilité des devis-type grâce à la publication sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants.