Amendement n° CL1674 · Article 74
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 23/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Entre deux renouvellements généraux de son conseil délibérant, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut saisir la chambre régionale des comptes à une seule reprise, et peut participer à une seule saisine commune réalisée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Cet amendement encadre le nombre de saisine pouvant être réalisé par une collectivité territoriale entre deux renouvellements généraux.
Toute collectivité pourrait ainsi réaliser une saisine individuelle, participer à une saisine commune à plusieurs collectivités.