Amendement n° CL1671 · Article 76
Gouvernement · déposé le 23/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 76 du projet de loi visant à assurer la poursuite du processus de régularisation du foncier dans la zone des 50 pas géométriques aux Antilles.
En effet, cette mesure a été définitivement votée à l’article 247 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.