Amendement n° CL1668 · Article 60
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 23/11/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° CL1421
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 6, avant le nombre substituer au mot :
« de »
les mots :
« ne pouvant excéder ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« la collectivité territoriale ou l’établissement public titulaire ou »
les mots :
« le titulaire ou le ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la durée du contrat portant obligations réelles environnementale est d’une durée de 99 ans au maximum.
En effet, il ne paraît pas pertinent d’imposer systématiquement et sans possibilité de modulation un contrat d’une telle durée.
Il apporte également une précision rédactionnelle.