Amendement n° CL1667 · Article 53 quater
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 23/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° CL588
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1231‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 1231‑3 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mobilité, »,
insérer les mots :
« de stationnement ou d’un service multimodal fourni dans les conditions prévues à l’article L. 1115‑12 du même code ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise l’amendement CL588 :
- il fait explicitement référence aux régions en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité ;
- il intègre dans le champ du dispositif les services de stationnement et les services numériques d’information et de billettique multimodales, qui permettent la vente de services de mobilité, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.