Amendement n° CL1661 · Article 83 bis A
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 23/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Sage, rapporteure et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« les conditions le nécessitent »
les mots :
« la situation le justifie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.