Amendement n° CL1658 · Article 74 quinquies
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 23/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne concerne que la commande de prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de conservation à domicile. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux alinéas ainsi rédigés »,
les mots :
« un alinéa ainsi rédigé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.