Amendement n° CL1656 · Article 74 quinquies
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 23/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« du défunt ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.